1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SDMS, micro-entreprise de réparation électronique et micro-soudure, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations.
Toute commande ou demande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identité du prestataire
- Raison commerciale : SDMS
- Forme juridique : Micro-entreprise
- SIRET : 509 906 459 00029
- Adresse : 20 Route des Mines, 07000 Privas
- Téléphone : 06 42 31 83 16
- E-mail : sdmsprivas07@gmail.com
- TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts
3. Prestations proposées
SDMS propose notamment :
- Diagnostic et réparation d'ordinateurs, consoles, manettes et appareils électroniques ;
- Micro-soudure et interventions sur cartes mères ;
- Entretien (lavage, dépoussiérage, pâte thermique) ;
- Réception et retour de matériel par envoi de colis (France).
4. Devis et commande
Toute intervention fait l'objet d'un devis établi après examen du matériel ou sur la base des informations transmises par le Client (formulaire en ligne, téléphone, e-mail).
Le devis précise la nature de la panne constatée ou supposée, le tarif estimé, les pièces éventuelles et la durée prévisionnelle. Il est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
La prestation n'est engagée qu'après acceptation expresse du devis par le Client (signature, validation écrite ou accord verbal confirmé).
5. Diagnostic
Le diagnostic est payant, même si le Client refuse la réparation ou si l'appareil s'avère non réparable. Son montant est communiqué au Client avant toute intervention et figure sur le devis ou la facture.
Les frais de diagnostic peuvent, le cas échéant, être déduits du montant total de la réparation si celle-ci est acceptée et réalisée par SDMS.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. En l'absence de mention contraire, ils s'entendent nets, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) ;
- Espèces ;
- Paiement par terminal SumUp.
Sauf accord contraire, le règlement est exigible à la restitution du matériel ou avant renvoi du colis au Client.
7. Délais
Les délais de diagnostic et de réparation sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la disponibilité des pièces, la complexité de la panne ou le volume d'activité.
SDMS informe le Client de tout retard significatif et s'efforce de respecter les délais annoncés.
8. Garantie
Les réparations effectuées par SDMS bénéficient d'une garantie de 3 mois à compter de la date de restitution du matériel, pour le défaut couvert par la réparation réalisée.
La garantie ne couvre pas :
- Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un choc, d'un liquide ou d'une surtension ;
- Les pannes indépendantes de l'intervention réalisée ;
- Les modifications ou réparations effectuées par un tiers après SDMS ;
- L'usure normale des composants.
Le Client bénéficie également des garanties légales applicables (conformité, vices cachés le cas échéant).
9. Obligations du Client
- Fournir une description exacte de la panne et du matériel confié ;
- Sauvegarder préalablement ses données — SDMS décline toute responsabilité en cas de perte de données ;
- Retirer ou signaler tout objet ou données sensibles laissés sur l'appareil ;
- Emballer soigneusement le matériel en cas d'envoi par colis.
10. Envoi de colis
Pour les envois par transporteur, le Client est responsable de l'emballage et de l'expédition jusqu'à réception par SDMS. SDMS recommande un envoi avec suivi et assurance adaptée.
Le retour de l'appareil réparé est effectué après accord sur le devis, réalisation de la prestation et paiement, à l'adresse indiquée par le Client.
11. Matériel non récupéré
Passé un délai de 3 mois après notification de fin de prestation ou de disponibilité du matériel, et en l'absence de retrait ou de consignes de renvoi, SDMS pourra appliquer des frais de garde ou procéder au recyclage du matériel, conformément à la réglementation en vigueur, après mise en demeure restée infructueuse.
12. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.
Lorsque le Client demande l'exécution immédiate de la prestation (diagnostic ou réparation) avant l'expiration du délai de rétractation, il en demande expressément l'exécution et reconnaît que son droit de rétractation pourra être exclu ou réduit une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à la réglementation applicable.
13. Responsabilité
SDMS est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de SDMS est limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dolosive, ou disposition légale impérative contraire.
SDMS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, etc.).
14. Données personnelles
Les données collectées via le site (demande de devis, avis, contact) sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes et la relation commerciale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant sdmsprivas07@gmail.com.
15. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter SDMS en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande et publiées sur cette page dès sa désignation par SDMS.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.